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  • La liberté intérieure comme fruit du discernement spirituel. Tentative d’un portrait spirituel du serviteur de Dieu Mgr Christophe MUNZIHIRWA, archevêque de Bukavu (1926-1996) 

    Thèse doctorale soutenue par le Révérend Père  Rigobert KYUNGU SJ, le 30 juin 2020, à l'Université Grégorienne de Rome.

    Un évènement joyeux après celui des ordinations presbytérale et diaconale des Pères Eric KAMBALE et Stanislas KAMBASHI, le samedi 27 juin 2020.

    L’auditoire ne devant contenir qu’un nombre réduit de participants suite aux restrictions liées à la crise sanitaire en cours, ladite soutenance s’est faite en mode semi publique. Néanmoins, la retransmission en direct sur YouTube a contribué à élargir l’audience.

    De quoi a-t-il été question dans cette thèse discutée en vue de l’obtention du titre de docteur en théologie spirituelle ? La recherche a porté sur la figure du serviteur de Dieu Mgr Christophe MUNZIHIRWA SJ, mort martyrisé le 29 octobre 1996 à Bukavu, et dont la cause de béatification avance à grands pas.

     

    Pour s’engager dans cette "aventure", l’auteur de la thèse a été motivé entre autres par le témoignage de vie de l’ancien archevêque de Bukavu. Ce dernier, à travers son engagement aussi bien sociopolitique que pastoral, a laissé des traces qui méritent d’être mises en évidence. Une autre motivation est le discernement spirituel qui caractérisait ce serviteur de Dieu. C’était, souligne le Père KYUNGU, un homme dont le discernement spirituel était au cœur de ses actions dans sa vie d’africain, de prêtre jésuite et d’évêque.

    La thèse porte le titre de "La liberté intérieure comme fruit du discernement spirituel. Tentative d’un portrait spirituel du serviteur de Dieu Mgr Christophe MUNZIHIRWA, archevêque de Bukavu (1926-1996)". Elle s’articule sur six grands chapitres. Dans un premier moment, l’auteur décrit la région des Grands-Lacs dans laquelle est né et a œuvré Mgr MUNZIHIRWA. Une description qui prend en compte la période trouble du génocide au Rwanda en 1994, mais aussi la guerre au Congo en 1996, dite la guerre de libération, ayant occasionné la chute du Maréchal MOBUTU, après 32 ans de règne.

    En second lieu, l’auteur dresse une biographie de l’ancien archevêque de Bukavu, depuis sa naissance à Burhale dans le Bushi, jusqu’à son ordination épiscopale inclusivement. Cette biographie se veut suffisamment fouillée, dans le but de contribuer à l’avancement du procès de béatification du serviteur de Dieu.  Le troisième chapitre couvre le ministère épiscopal du prélat à Kasongo où il est resté 8 ans. L’auteur a voulu mettre en exergue ces années qui sont souvent oubliées dans beaucoup de biographies. Le quatrième chapitre développe l’étape de Bukavu où Mgr MUNZIHIRWA a exercé son ministère épiscopal de manière très intense pendant deux ans, dans le contexte de guerre et ce, jusqu’à son martyre. Ici, l’auteur discute aussi la question du martyre " in odium fidei ". 

    D’autre part, la dissertation comprend une partie analytique qui scrute la figure de Mgr MUNZIHIRWA à partir de son enracinement dans la culture africaine, entre autres. Ainsi, le cinquième chapitre analyse-t-il 55 proverbes utilisés par Mgr MUNZIHIRWA, en les insérant dans les genres poétiques de la littérature orale africaine.  Pour notre auteur, Mgr MUNZIHIRWA a montré que l’Afrique est riche et que ses richesses culturelles ne peuvent être balayées ni abandonnées comme si elles n’étaient pas importantes. L’attachement à sa culture a aidé Mgr MUNZIHIRWA à intérioriser, ou mieux, inculturer non seulement l’évangile, mais aussi la spiritualité ignatienne au point de faire de lui un homme à la fois "entièrement africain et entièrement jésuite". L’auteur démontre donc que la culture africaine et la spiritualité ignatienne convergent harmonieusement dans la personne de Mgr MUNZIHIRWA. Enfin, au sixième chapitre, le discernement apparaît comme un thème clé dans la discussion, puisque, selon l’auteur, il constitue un outil efficace utilisé par le serviteur de Dieu tout au long de sa vie, générant en lui une vraie liberté intérieure. La thèse chute en dépeignant le profil spirituel de Mgr MUNZIHIRWA, affirmant que sa spiritualité se fonde sur la prière et l’Eucharistie, la dévotion mariale, l’engagement pour la paix et la justice, la pauvreté évangélique, la croix du Christ, le discernement spirituel, la liberté intérieure, l’inculturation et enfin le sens de l’Eglise.

    Au terme de la présentation par le récipiendaire des résultats de sa recherche, un dialogue s’est engagé avec le jury pour expliquer davantage et tirer au clair tous les hémisphères de ce travail scientifique. Après délibération, le jury a salué la rigueur et la qualité du travail accompli. Dans le respect des normes de la Grégorienne, le jury n’a pas immédiatement rendu public son verdict ; il appartient aux services du secrétariat de l’Université de le communiquer au récipiendaire par les voies ordinaires. Le père KYUNGU recevra donc le titre de docteur après la publication partielle ou totale de sa thèse. Profitiat !

    Pour célébrer la joie de cet évènement, les Jésuites présents à la cérémonie ainsi que d’autres invités se sont retrouvés dans la communauté du Gesù où un verre d’amitié a été partagé.

    En outre, pour joindre l’utile à l’agréable, un partage de repas a été organisé le mercredi 1er juillet 2020 dans un restaurant de la place pour célébrer avec quelques invités les trois évènements joyeux de l’ACE-Rome : thèse, ordinations presbytérale et diaconale.

    C’est par ces événements heureux que s’achève l’année académique. Se pliant aux aléas du transport aérien dans les circonstances actuelles, les uns attendent de s’envoler sous d’autres cieux, alors que d’autres ont décidé de passer l’été en Italie ou en Europe. Désormais l’ACE-Rome a un nouveau coordinateur pour l’année académique 2020-2021 en la personne de Camille MUKOSO à qui nous souhaitons beaucoup de succès dans ce service.

    Jean-Paul KAMBA, SJ

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    Vingtième anniversaire de l'assassinant de
    Mgr Christophe MUNZIHIRWA MWENE NGABO 
    (01/01/1926-29/10/1996) 

    Par Jean NYEMBO, sj
    Commission Foi et Promotion de la Justice

    Bien chers amis dans le Seigneur,

    Paix à vous !

    Nous célébrons aujourd'hui, 29 octobre 2016, le vingtième anniversaire de l'assassinat de notre frère, pasteur de l'Eglise de Bukavu, Mgr Christophe MUNZIHIRWA MWENE NGABO. Mzee, comme nous l'appelions respectueusement et affectueusement, est mort sur le champ de batailles, la croix à la main comme seule arme qu'il possédait.

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  • Saint Nicolas et Père Fouettard : qui sont-ils ?
    Et quel est leur impact sur les enfants belgo-africains ?

     

    Par Mireille-Tsheusi ROBERT
    BAMKO asbl
     

    Connaissez-vous le "Sauvage d'Ath "? Le "Diable Magnon" ? Ou les "Basoulous de Basècles" ? Vous n'avez sûrement jamais entendu parler de ces sauvages hainuyers si vous n'êtes pas originaire de cette région. Peut-être connaîtrez-vous mieux les Noirauds bruxellois ou le Zwarte Piet anversois ? Dans l'espace francophone, Zwarte Piet, littéralement Pierrot-Le-Noir, est appelé Père Fouettard, le joyeux mais répressif compagnon de Saint Nicolas. Ces figures folkloriques souvent enchaînées, parfois affublées de cornes, dansant, chantant et vociférant à l'encontre des badauds lors du carnaval de la "Ducasse", de la fête de Saint Nicolas ou lors de la procession des Noirauds ont toutes un point commun : le maquillage en noir du visage ou le "blackface".

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  • CPI. Les doutes du procès BEMBA
    Y a-t-il vraiment eu crimes contre l’humanité à Bangui 
    en 2002 et 2003 ?

    Par WINA LOKONDO
    Historien, journaliste indépendant

     Le 24 mai 2008, Jean-Pierre BEMBA, sénateur et ancien Vice-président de la RD Congo de 2003 à 2006, est arrêté en début de soirée dans sa résidence de Rhode-Saint-Genèse, un quartier périphérique de Bruxelles, en exécution du mandat d’arrêt international lancé contre lui par le procureur près la Cour Pénale Internationale. Il sera transféré, après neuf jours de détention dans la capitale belge, à la prison de la CPI de Scheveningen, un faubourg de La Haye. Il y est, à ce jour.

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  • Analyse des enjeux de l’appartenance multiple de la RD Congo
    aux organisations internationales africaines

     

    Par       Adolphe AMANI BYENDA[1]
    Germain NGOIE TSHIBAMBE[2]

     

    Résumé : Depuis la fin de la première et de la deuxième guerre mondiale, les organisations internationales jouent  un rôle très important dans les différents secteurs de la vie à cause de leur efficacité de réponse rapide aux problèmes urgents des États. À cet égard, il s’avère, sur base de nos résultats, que l’appartenance des États à plusieurs organisations notamment sous-régionales, régionales ou intercontinentales constitue un avantage  tant sur le plan politique, économique que sécuritaire. Le présent article se fixe comme objectif, l’analyse des enjeux de l’appartenance multiple de la RD Congo aux organisations internationales africaines. À partir de cette recherche, nous comprenons que les facteurs géographique, historique, sécuritaire, économique, politique et culturel,… sont autant d'éléments qui justifient l’appartenance multiple de la RD Congo aux organisations internationales africaines.  

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  • MENDE, KAMBILA et les sanctions impériales

     

    Par MBELU BABANYA KABUDI

    Les sanctions prises par les USA et l'UE à l'endroit de certains membres de ''la kabilie'' ont suscité quelques réactions en son sein. L'ex-porte-parole du gouvernement démissionnaire  de MATATA PONYO, Lambert MENDE, fort de ses études de droit, les a sévèrement critiquées ce lundi 12 décembre 2016. Voici ce qu'il dit :

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    Cosmos EGLO, Du sang sur le miroir. Paris, L'Harmattan, 2012. 200 pages.

    Par Eddy VAN SEVENANT

    Ames sensibles s'abstenir ! De la première à la dernière page, c'est un déferlement de violences et des bains de sang toujours renouvelés que l'auteur nous propose ici afin d'illustrer la situation déplorable de certains pays africains post-coloniaux, livrés à toutes les turpitudes de leurs "élites", sanguinaires à souhait et soutenues à bout de bras par des puissances extérieures (dans le cas présent la France et les USA) qui y trouvent l'opportunité de garder la main sur le pays tout en n'y étant plus officiellement présentes.

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    Par Modeste WASSO

    Griet BROSENS, Du Congo à l’Yser. 32 soldats congolais dans l’armée belge durant la Première Guerre mondiale. Traduit du néerlandais (Belgique) par Charles FRANKEN. Waterloo, éditions Luc Pire (www.editionslucpire.be), 2016. 271 pages. 24,90 €

    Voici un livre qui ouvre une page de l’histoire commune à la Belgique et au Congo des années  1914-1918. "Du Congo à l’Yser"  relate  l’histoire, longtemps occultée, des Congolais arrivés en Belgique, à la fin du 19ème siècle (les premières arrivées datent de 1885) en tant que militaires et qui ont combattu sous le drapeau belge pendant la première guerre mondiale, 1914-1918.

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  • Par Eddy VAN SEVENANT

    Collectif, État des résistances dans le Sud : Afrique. Alternatives Sud (Revue trimestrielle). Volume 23-2016/4. Centre Tricontinental  (Louvain-la-Neuve) et Éditions Syllepse (Paris) – 215 pages. 13 €

    Cet ouvrage fait partie d'une série qui fait le point régulièrement sur les oppositions politiques, féministes, paysannes, etc. aux régimes en place dans différents pays du Sud, principalement d'ailleurs sur le continent africain.

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  • Groupes armés et problématique de développement
    du territoire de Fizi (RD Congo)


    par BAWILI LUKELE Tango
    département des Sciences Politiques et Administratives 
    Université Officielle de Bukavu
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    Résumé : Par leurs actions, les groupes armés ont influé et influent négativement sur le développement de ce territoire ; ils y créent une instabilité permanente depuis de longues années. Cette instabilité entraîne des conséquences désastreuses notamment sur les plans politique, administratif, sécuritaire, économique, etc. Cet état des choses empêche les pouvoirs publics et les populations locales d'exploiter les multiples potentialités naturelles en vue de booster son développement. Ceci explique dans une certaine mesure le sous-développement de ce territoire. De ce fait, il importe que l’État se réveille, rétablisse la paix et suscite le développement de ce territoire en impliquant les populations locales.

    Introduction    

    Depuis plus d’une décennie, l’est de la RD Congo est en proie à une instabilité sécuritaire dont les causes sont à la fois internes et externes. L’ampleur et les effets de cette situation sont différemment vécus d’une province à une autre. Au Sud-Kivu, l’émergence et la résurgence des groupes armés entraînent une instabilité sécuritaire qui, par conséquent, étouffe les actions du développement. 

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Plaidoyer pour l'avènement d'un État social en RD Congo (II)

 par Séverin GUNUMANA-SHATANGIZA

Juriste, spécialiste en droit de la sécurité sociale

NDLR : on peut lire la première partie de cet article à l'adresse : 

http://www.lafricain.net/sys/index.php/component/k2/item/221-plaidoyer-pour-l-avenement-d-un-etat-social-en-rd-congo-i

Économiquement, la protection sociale peut constituer, pour les pays en voie de développement, "un des instruments opérationnels le plus rapide pour sortir de la pauvreté", étant donné qu'il existe un lien indissociable entre la politique sociale et le développement

comme l’affirment, entre autres, le Cadre de politique sociale pour l’Afrique[1] et la Déclaration de Khartoum sur le renforcement des mesures de politique sociale en faveur de l’inclusion sociale[2]. La protection sociale constitue donc à la fois un droit de la personne et une nécessité sociale et économique[3].

La Résolution concernant la sécurité sociale du 20 juin 2001 l'exprime clairement en ces termes : "Si elle est bien gérée, la sécurité sociale favorise la productivité en assurant des soins de santé, une sécurité du revenu et des services sociaux. Associée à une économie en expansion et à des politiques actives du marché du travail, elle est un instrument de développement économique et social durable. Elle facilite les changements structurels et technologiques qui exigent une main-d'œuvre adaptable et mobile. Il est à noter que si elle représente un coût pour les entreprises, la sécurité sociale est également un investissement dans l'être humain ou un soutien à celui-ci. Dans le contexte de la mondialisation et des politiques d'ajustement structurel, la sécurité sociale devient plus que jamais nécessaire".

La doctrine sociale et économique confirme également la liaison étroite entre le niveau de sécurité sociale et celui du développement économique cohérent, harmonieux et intégré : "l’investissement dans l’extension de la protection sociale fait partie des éléments essentiels d’une stratégie de développement économique et social cohérente. Bien conçus et bien gérés, ces investissements peuvent enclencher un cercle vertueux de politiques de protection sociale et de l’emploi articulées de façon logique"[4].

 

Le schéma ci-dessous explique les raisons d'investir en matière de protection sociale.

                                   

Source : SPF Sécurité sociale/Belgique (2012).

  

De plus, la mise en œuvre d'un "socle de protection sociale"[5] de base, afin de permette à la population de vivre sans peur existentielle permanente, est possible même dans les pays à bas revenus[6]. Ce n'est donc pas le propre des pays riches ou émergents, comme l'attestent les études financières de l’OIT[7], du BIT[8] et de l’UE[9].

Pour toutes ces raisons, la RD Congo doit devenir un véritable État social. Aucune institution Étatique n’est le fruit d’une génération spontanée, la sécurité sociale ne fait évidemment pas exception. En effet, "elle est la conséquence d'un système économique – le capitalisme- et politique-le libéralisme. Mais elle s'est construite aussi contre ce système"[10].

Rien n'empêche que la RD Congo, dans ce but de devenir un véritable État social, en plus de sa propre participation au financement de la sécurité sociale, par l'augmentation de sa subvention avec la révision du mode de subventions de l’État et l'institution d'une loi de financement de la sécurité sociale[11], ne recourt à la fiscalité pour le financement de la sécurité sociale afin de couvrir l'ensemble de sa population. Elle pourrait créer une cotisation sociale à charge des entreprises minières, forestières, de tabac, d'alcools, etc., destinée à financer la sécurité sociale.

À ce propos, la Résolution concernant la sécurité sociale du 20 juin 2001 précitée, reconnaissant que "les recettes publiques des pays en développement étant limitées" suggère "de diversifier les sources de financement de la sécurité sociale, en prévoyant par exemple un financement tripartite. Dans la mesure du possible, l'État pourrait prendre à sa charge les coûts de démarrage, fournir des apports en nature — installations et équipements — ou un appui aux groupes à faible revenu. Le dialogue social est nécessaire pour assurer l'efficacité des initiatives visant à instituer ou à étendre la sécurité sociale. En cas de modification des systèmes établis de sécurité sociale, il faudrait prévoir une protection suffisante des bénéficiaires existants. Il faut encourager la mise en place de régimes pilotes novateurs. Des recherches bien conçues et d'un bon rapport coût-efficacité sont nécessaires pour pouvoir procéder à des évaluations objectives de ces régimes. Il convient de prévoir des recherches et une assistance technique en vue d'améliorer la gouvernance des systèmes".

Par ailleurs, si "les logiques de domination et de pillage (esclavage, colonisation, plans d’ajustement structurel[12], privatisation) dont l’Afrique a été l’objet successivement sur la longue durée ont eu pour conséquence de : "(..), provoquer le recul des politiques sociales et leur confinement "[13], la rationalisation et l’extension de la couverture sociale à l’ensemble de la population avec une intervention plus importante des États, est un objectif qui est conforme aux attentes de l'Union africaine[14], de l'Union européenne[15], de l'OIT[16], des Nations unies[17], du G20, ainsi que des autres institutions internationales[18].

Le plaidoyer pour une RD Congo providentielle est parfaitement compréhensible, puisque tout progrès économique d'un État qui n'est pas accompagné d'un progrès social de sa population est un serpent qui se mord la queue.

L'équation est simple : pas de progrès social égale pauvreté de la majorité de la population. Or, la pauvreté est un véritable creuset des guerres civiles, détériorant le climat des affaires. Un mauvais climat des affaires entraine en définitive un ralentissement des investissements et donc un recul du progrès économique.

Socialement, c'est une exigence de justice sociale que de voir la RD Congo se vêtir de l'habit de l'État-providence. En effet, d'une part, le marché du travail et de l'assurance en RD Congo est faiblement développé[19], de telle sorte que la thèse assurantielle de la sécurité sociale : cotisations contre prestations, ne suffit pas à assurer une couverture maximale de la population. La Sécurité Sociale congolaise ne couvrant que douze pour cent de la population active (travailleurs salariés et fonctionnaires), la couverture du reste de la population active et non active n'est, dès lors possible qu'avec des programmes sociaux de l'État qui sont plus universels.

D'autre part, conformément à l'article 58 de la Constitution "Tous les Congolais ont le droit de jouir des richesses nationales. L’État a le devoir de les redistribuer équitablement et de garantir le droit au développement", la sécurité sociale est un des moyens le plus sûr de redistribution sociale et économique, équitable et juste de la richesse nationale.

 Par ailleurs, la Résolution concernant la sécurité sociale du 20 juin 2001 précitée, conclut, entre autres que :

 -  la sécurité sociale est un instrument essentiel de cohésion sociale, qui par là même concourt à la paix et à l'insertion sociales. Composante indispensable de la politique sociale, elle joue un rôle capital dans la prévention et la lutte contre la pauvreté. En favorisant la solidarité nationale et le partage équitable des charges, la sécurité sociale peut contribuer à la dignité humaine, à l'équité et à la justice sociale. Elle est importante également pour l'intégration, la participation des citoyens et le développement de la démocratie ;

-  en 1944, la Conférence a reconnu "l'obligation solennelle pour l'Organisation internationale du Travail de seconder la mise en œuvre, parmi les différentes nations du monde, de programmes propres à réaliser (...) l'extension des mesures de sécurité sociale en vue d'assurer un revenu de base à tous ceux qui ont besoin d'une telle protection ainsi que des soins médicaux complets". Le moment est venu pour l'OIT de lancer une nouvelle campagne visant à améliorer et étendre la couverture de la sécurité sociale à tous ceux qui ont besoin de cette protection ;

–  le principal défi que pose l'économie informelle est celui de son intégration dans l'économie formelle. C'est une question d'équité et de solidarité sociale. Les politiques mises en œuvre doivent encourager les mouvements vers l'économie formelle. C'est à la société dans son ensemble qu'il incombe de financer le soutien apporté aux groupes vulnérables de l'économie informelle; 

-  il est nécessaire de lancer une vaste campagne pour promouvoir l'extension de la couverture de la sécurité sociale…

En septembre 2009, la Réunion tripartite d’experts sur les stratégies d’extension de la couverture de la sécurité sociale[20], a posé le paradigme de développement de la sécurité sociale, par l'élaboration d’une stratégie bidimensionnelle (deux volets), sous forme de "l'escalier" pour la Campagne mondiale sur la sécurité sociale et la couverture pour tous, prévoyant une extension à la fois "horizontale" et "verticale" de la sécurité sociale[21].

L’extension horizontale consiste à étendre la sécurité du revenu et d’accès aux soins de santé, ne serait-ce que d’un niveau élémentaire, à l’ensemble de la population (soit le socle de protection sociale). L’extension verticale quant à elle, consiste à tenter de fournir un niveau plus élevé de sécurité du revenu et un accès à des soins de santé de qualité supérieure de façon à préserver le niveau de vie des gens, même lorsqu’ils sont confrontés à des éventualités graves de la vie, comme le chômage, la maladie, l’invalidité, la perte du soutien de famille ou la vieillesse (soit la progression verticale vers un système complet de protection sociale).

En 2011, les conclusions adoptées lors de la séance plénière de la Commission du 9 juin 2011 et votées le 17 juin 2011, affirment que les dimensions horizontale et verticale soustendant tout système de sécurité sociale sont reconnues comme parties intégrantes de tout système de sécurité sociale. Il y est exposé que "le processus d’établissement de régimes complets de sécurité sociale ne peut s’arrêter au niveau plancher de la protection "[22] et que "à mesure que les économies nationales se développent et acquièrent une plus grande résilience[23], la sécurité de revenu des individus et leur accès aux soins de santé devraient être développés."

Voici le schéma de description de "l'escalier du paradigme de développement de la sécurité sociale", valable pour tous les pays, y compris ceux en voie de développement.

 

 Source : SPF Sécurité sociale/Belgique

 Comme indiqué dans le tableau, l'escalier comprend trois parties:

-   le rez-de-chaussée qui comporte un ensemble de garanties élémentaires pour tous (prestations universelles) ;

-   le premier étage qui prévoit un droit à prestations pour les personnes dotées d’une capacité fiscale ou contributive[24], soit les régimes assurantiels ; 

-  le deuxième étage et dernier niveau qui comprend les dispositifs facultatifs (volontaires), généralement sous forme d’assurances privées, obligatoirement réglementées et surveillées par les pouvoirs publics, en faveur des personnes ayant spécifiquement besoin de niveaux supérieurs de protection.

Terminons avec une mise garde contre le mimétisme caractériel des États africains, notamment en matière de publicité de l'économie de marché ou du libéralisme capitaliste : "moins d'État".

Il est temps pour tout État africain de comprendre que le passage de l'État-providence à un État-arbitre, régulateur des marchés concurrentiels avec la mondialisation des économies et de la concurrence, tel que promu par certains doctrinaires et pays ayant expérimenté les avantages et inconvénients de l'État-providence, ne peut être calqué in extenso. L'État-providence est un passage nécessaire avant toute autre fonction pour les États africains, sans réelles classes moyennes et n'ayant jamais véritablement fait l'expérience de l'État-providence.

 

 

 

 



[1] Union Africaine (UA), le Cadre de politique sociale pour l’Afrique, 2008.

[2] UA, la Déclaration de Khartoum sur le renforcement des mesures de politique sociale en faveur de l’inclusion sociale, 2010.

[3] Bureau international du Travail (BIT)-Département de Sécurité Sociale, La sécurité sociale pour tous : la stratégie de l’Organisation internationale du Travail : mettre en place des socles de protection sociale et des systèmes complets de sécurité sociale, Genève, 2012.vi., p. 1.

[4] SPF Sécurité sociale/Belgique, L'organisation Internationale du Travail et la sécurité sociale, Editeur responsable : Tom Auwers, p. 11.

[5] Voir, OIT : "les socles de protection sociale sont un ensemble de garanties élémentaires de sécurité sociale définies au niveau national visant à assurer au minimum à toute personne dans le besoin, tout au long de la vie, l’accès à des soins de santé essentiels et une sécurité élémentaire de revenu qui, ensemble, garantissent un accès effectif aux biens et services définis comme nécessaires à l’échelle nationale".

Les socles nationaux de protection sociale que le pays définit ont l'obligation de comprendre au moins les quatre garanties de sécurité sociale suivantes:

-         accès aux soins de santé essentiels, y compris les soins de maternité

-         sécurité élémentaire de revenu pour les enfants, accès à l’alimentation, à l’éducation, aux soins et à tous les autres biens et services nécessaires;

-         sécurité élémentaire de revenu pour les personnes d’âge actif qui sont dans l’incapacité de gagner un revenu suffisant, notamment pour les cas de maladie, de chômage, de maternité ou d’invalidité;

-         sécurité élémentaire de revenu pour les personnes âgées.

[6]OIT, Socle de protection sociale pour une mondialisation juste et inclusive. Rapport du Groupe consultatif sur le socle de protection sociale. Genève, Bureau international du Travail (BIT), 2011.

[7] Recommandation (n° 202) sur les socles de protection sociale, 2012,  adoptée à Genève, 101ème session CIT (14 juin 2012), voir également, OCDE, Protection sociale, lutte contre la pauvreté et croissance pro-pauvres, Note d’Orientation : La Protection Sociale, p. 37 (publiée en anglais avec ses notes de recherche sous le titre Promoting Pro-Poor Growth : Social Protection (2009), OECD, Paris.

[8] OIT, Socle de protection sociale pour une mondialisation juste et inclusive. Rapport du Groupe consultatif sur le socle de protection sociale, Genève, Bureau international du Travail (BIT), 2011.

[9]UE, Rapport européen sur le développement 2010 intitulé " La protection sociale pour un développement inclusif – Une nouvelle perspective dans la coopération de l’Union européenne avec l’Afrique " présente "les arguments en faveur d’une protection sociale" en Afrique subsaharienne. Se fondant sur les résultats d’expériences menées sur et hors du continent, le rapport soutient que l’existence d’une protection sociale est "possible et faisable" même dans les pays à faible revenu d’Afrique subsaharienne pour autant que certaines conditions préalables soient réunies. Parmi celles-ci figure l’existence d’un large consensus social requis avant tout parce que l’accessibilité financière dépend en grande partie de la volonté des sociétés à financer de telles politiques.

[10] J.-F. FUNCK, Droit de la sécurité sociale, De Boeck & Larcier, 2006, p.13.

[11] Avant-projet de Loi portant Code de sécurité sociale.

[12] À ce propos, J.E. STIGLITZ écrit : "Quand les crises frappaient, le FMI prescrivait des solutions certes “standard”,  mais archaïques et inadaptées, sans tenir compte des effets qu’elles auraient sur les habitants des pays auxquels on disait de les appliquer…", in J.E.STIGLITZ, La Grande Désillusion (sous le titre original Globalization and Its Discontents), New York : W.W. Norton & Company, June 2002, p. 22. À noter que les affirmations de J.E. STIGLITZ ont été contestées, notamment par le FMI et par d'autres économistes tels que KENNET ROGOFF, Une Lettre Ouverte à Joseph STIGLITZ (sous le titre original An Open Letter To Joseph STIGLITZ", publiée par le FMI, external relations department. D'après B. FONTENEAU, citant (EJUBA, s.d., p.3), "Les programmes d’ajustement structurels n’ont d’ailleurs quasiment jamais pris en compte les régimes de sécurité sociale, alors qu’ils en ont bien subi les conséquences (fermetures et restructuration d’entreprises, insolvabilité des employeurs particulièrement dans le secteur public, etc.), contribuant ainsi à l’érosion de l’assise financière des régimes", in B. FONTENEAU, Protection sociale en Afrique : contribution de l’économie sociale et enjeux, op.cit., p. 2; EJUBA (s.d., de l’Association Internationale de la Sécurité Sociale) relevait également que "les instances qui ont imposé les programmes d’ajustement structurel en Afrique n’ont pas su prendre en compte, en amont le rôle de la sécurité sociale, ses objectifs et son potentiel dans les pays concernés "", in B. FONTENEAU, Protection sociale en Afrique: contribution de l’économie sociale et enjeux, op.cit., p. 3.

[13]SALAM FALL ABDOU, GUEYE CHEIKH," Derem ak Ngerem : Le franc, la grâce et la reconnaissance Les ressorts de l'économie sociale et solidaire en Afrique de l'Ouest. ", Revue du MAUSS 1/2003 (no 21), p. 97-112.

URL : www.cairn.info/revue-du-mauss-2003-1-page-97.htm. DOI : 10.3917/rdm.021.0097.

[14] Les dirigeants africains ont récemment réaffirmé leur engagement en faveur de la politique sociale et de la protection sociale par l’adoption de la Déclaration de Khartoum sur le renforcement des mesures de la politique sociale en faveur de l’inclusion sociale (novembre 2010). Voir également, Commission économique pour l’Afrique-Division du développement économique et du NEPAD, AIDE-MÉMOIRE, "Protection sociale et réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en Afrique", Atelier organisé par la Commission économique pour l’Afrique (CEA) 14 – 16 juillet 2010 Nairobi (Kenya), Commission économique pour l’Afrique/Union africaine/Banque africaine de développement/Programme des Nations unies pour le développement, 2010, Assessing Progress in Africa toward the Targets of the Millennium Development Goals (Évaluation des progrès accomplis en Afrique vers les cibles des Objectifs du Millénaire pour le développement), Addis-Abeba.

[15] La nécessité d'investir dans la protection sociale pour un développement inclusif a été suggérée comme  une nouvelle perspective dans la coopération de l'Union Européenne avec l'Afrique. Comme la bonne gouvernance, l'institution de régimes réels et viables de sécurité sociale devrait devenir l'exigence de toute aide en matière de développement. Comme le suggère la conclusion du Rapport Européen sur le Développement (RED), "plaidant pour une revalorisation du profil et de la place de la protection sociale dans les stratégies de développement durable, est pertinente et devrait être entendue par les pays africains, les États membres de l’UE, les autres donateurs et les organisations internationales". Ce rapport a été soutenu par la Commission Européenne et sept États membres, à savoir l’Allemagne, l’Espagne, la Finlande, la France, le Luxembourg, la Suède et le Royaume-Uni, partage cette position, voir Rapport européen sur le développement 2010,"La protection sociale pour un développement Inclusif", Centre Robert Schuman pour les études avancées, Institut universitaire européen, San Domenico di Fiesole. © Union européenne, 2010, Avant-propos, p. III.

[16]La Déclaration de Philadelphie du 10 mai 1944 qui fixe les buts et objectifs de l’OIT a notamment retenu parmi ceux-ci :“ l’extension des mesures de sécurité sociale en vue d’assurer un revenu de base à tous ceux qui ont besoin d’une telle protection, ainsi que des soins médicaux complets”., voir également OIT, 2009, Global Employment Trends (Tendances mondiales de l’emploi), mise à jour: mai 2009, Organisation internationale du Travail, Genève. Organisation internationale du Travail/Organisation mondiale de la santé, 2009, The Social Protection Floor A Joint Crisis Initiative of the UN Chief Executives Board for Co-ordination on the Social Protection Floor, (Le Socle de protection sociale, une initiative conjointe de réponse aux crises du Conseil des chefs de secrétariat des Nations Unies pour la coordination du Socle de protection sociale), Organisation internationale du Travail et Organisation mondiale de la santé, Genève.; Townsend, P., 2009, Building Decent Societies: Rethinking the Role of Social Security in Development (Bâtir des sociétés décentes), Résumé analytique, Organisation internationale du Travail, Genève.

[17] Voir NWUKE, K., O. DIALLO et J-C. NDABANANIYI, 2009, Social Protection in Africa: Examining the Experience So Far (La protection sociale en Afrique subsaharienne: examiner l’expérience acquise jusqu’à présent). Communication faite lors de la réunion consultative sur l’Accélération des progrès en Afrique vers les cibles des OMD : Quelle portée pour la protection sociale ? Centre de conférence des Nations unies, Addis-Abeba (Éthiopie), 25-26 mars 2009; Townsend, P., 2009, Building Decent Societies: Rethinking the Role of Social Security in Development (Bâtir des sociétés décentes), Résumé analytique, Organisation internationale du Travail, Genève.

[18] Voir, ADATO, M., A. AHMED et F. LUND, 2004, LINKING SAFETY NETS, Social Protection and Poverty Reduction: Directions for Africa (Lier les filets de sécurité, la protection sociale et la réduction de la pauvreté: orientations pour l’Afrique), Note d’information 12, International Food Policy Research Institute (IFPRI), Washington D.C.; Banque mondiale (BM), 2004, Making Services Work for Poor People (Assurer le fonctionnement des services pour les populations pauvres), Rapport de la Banque mondiale sur le développement, Banque mondiale et Oxford University Press, 2004.; EHMKE, E. et M. SKALETZ, 2009, Strengthening Social Security in Economic Crises: The Need for a Social Protection Floor (Renforcer la sécurité sociale en temps de crise économique) Note de synthèse 14, Friedrich Ebert Stiftung (FES), Genève; NINO-ZARAZUA, M, A. BARRIENTOS, D. HULME et S. HICKEY, 2010, Social Protection in Sub-Saharan Africa: Will the Green Shoots Blossom? (La protection sociale en Afrique subsaharienne: les pousses fleuriront-elles?) BWPI Document de travail 116, Brooks World Poverty Institute, www.manchester.ac.uk/bwpi disponible 24 mai 2010; SAMSON M., I. VAN NIEKERK et K. MAC QUENE, 2006, Designing and Implementing Social Transfer Programmes (Concevoir et mettre en œuvre des programmes de transfert social), Economic Policy and Research Institute/Institut du développement économique et de la recherche, Cape Town.

[19] L’Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social (UNRISD). Cette approche dite "étatique ou universelle" est prônée, entre autres par l'OIT, l'AISS, la CEPALC, etc. Cette approche s'oppose à l'approche "gestion des risques sociaux" (SRM) prôné par la BM et les dispositifs résiduels de filets de sécurité associés aux programmes d'ajustement structurel, voy. COOK and KABEER 2010. Dans la théorie de "gestion de risques sociaux", le rôle de l'État est subsidiaire. L'État ne doit intervenir qu'en cas se défaillance des marchés. Les familles et les individus doivent prendre leurs propres dispositions pour faire face aux risques. Dans l'approche soutenue dans les programmes d'ajustement structurel, les dispositifs  de filet de sécurité restent également soumis à la loi des marchés. La population doit elle-même se prémunir contre les risques sociaux, l'intervention de l'État doit rester résiduaire, c'est-à-dire, si seulement si, les bénéficiaires ne peuvent pas prétendre à aucune autre assurance.

[20] La Réunion tripartite d’experts sur les stratégies d’extension de la couverture de la sécurité sociale  est une application de la Résolution  concernant la sécurité sociale du 20 juin 2001 précitée.

[21] BIT, Département de la sécurité sociale, Étendre la sécurité sociale à tous : Tour d’horizon des difficultés, des pratiques actuelles et des options stratégiques. Document préliminaire pour discussion. Réunion tripartite d’experts sur les stratégies d’extension de la couverture de sécurité sociale, Genève, 2009, p. 61.

[22] Voy. notamment les paragraphes 8, 9 des conclusions  (conférence internationale de 2011) adoptées lors de la séance plénière de la Commission du 9 juin 2011 et votées le 17 juin 2011.

[23] Voy. notamment le paragraphe 11 in fine des conclusions.

[24] Bien entendu, le niveau minimum de prestations doit être défini et garanti par la loi.

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