Le régime relatif à l’infraction de banqueroute en droit congolais. Étude à la lumière du droit OHADA

 

Par Martin MUZALIWA KALINDE

Instituée par le Traité de Port-Louis du 17 Octobre 1993 tel que modifié et complété par celui du 17 Octobre 2008, l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une organisation à vocation régionale africaine qui compte actuellement 17 États membres, dont la RD Congo. Elle a pour objet principal, l’harmonisation, mieux l’unification du droit des Affaires dans ses États membres.

Cet objectif se concrétise par l’élaboration et l’adoption des règles communes simples et modernes applicables en matière des affaires. Ces règles doivent être adaptées aux différentes situations des économies des États membres pour la mise en œuvre des procédures judiciaires appropriées et par l’encouragement au recours à l’arbitrage pour le règlement des différends en droit des affaires[i].

A cet égard, et partant des prescrits de l’article 2 du Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 tel que modifié et complété à ce jour, relèvent du domaine du droit des affaires de l’OHADA, les règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, au régime de redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit pénal des affaires, etc.

S’agissant précisément du droit pénal des affaires de l’OHADA, il convient de relever qu’il trouve son fondement à l’article 5 du Traité de l’OHADA qui dispose que les actes uniformes peuvent inclure des dispositions d’incrimination pénale. Les États parties s’engagent à déterminer les sanctions pénales encourues[ii].

En effet, le besoin d’assainissement de l’environnement économique mondial, les enjeux de protection des droits de l’homme et de la moralité de la société internationale justifient le développement[iii] du droit pénal des affaires. A ce titre, le droit pénal des affaires est destiné à réprimer les situations infractionnelles et à assainir les milieux d’affaires.

Ainsi, la décision d’harmoniser le droit des affaires en Afrique rendait inévitable la délicate rencontre entre le droit pénal national des États-Parties et le droit communautaire. L’enjeu d’une protection pénale uniforme ouvrait le choix entre l’élaboration du droit pénal OHADA dans l’ordre supranational et la sauvegarde de la souveraineté des États parties[iv].

Dans cette optique, le législateur OHADA a conservé la compétence pour définir les éléments constitutifs des infractions mais pas les sanctions pénales encourues, lesquelles relèvent  de la compétence des États parties.

En effet, en vertu de l’article 5 du Traité de l’OHADA, le législateur OHADA a érigé certains agissements en incriminations économiques. Il en est ainsi de l’infraction de la distribution des dividendes fictifs, de banqueroute, etc. Conformément à l’article 5 du traité OHADA, la répression de ces infractions prévues par les actes uniformes OHADA ne serait concevable que dans la mesure où les États parties, sur les territoires desquels se réaliseraient ces incriminations, auraient déjà déterminé les sanctions pénales y relatives.

S’agissant par exemple de l’infraction de banqueroute, les articles 228 et 229 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPCAP) du 10 avril 1998 définissent les agissements constitutifs de banqueroute ainsi que les personnes susceptibles d’être poursuivies du chef de cette incrimination.

Il s’ensuit qu’en application de l’article 10 du Traité OHADA, les articles 228 et 229 ci-haut cités ont entendu abroger les articles 86 à 94 du Code pénal congolais relatifs au régime de l’infraction de banqueroute. En d’autres termes, en application des articles 5 et 10 du Traité OHADA, les infractions de banqueroute commises en  RD Congo doivent être poursuivies conformément aux articles 228 et 229 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.

Toutefois, pour ce qui est des sanctions pénales applicables à l’infraction de banqueroute commise en RD Congo, l’article 226 de l’AUPCAP dispose que les personnes déclarées coupables de banqueroute et des délits y assimilés sont passibles des peines prévues pour ces infractions par les dispositions du droit pénal en vigueur dans chaque État partie.

Or, comme le législateur congolais n’a pas encore élaboré la loi déterminant les sanctions pénales applicables aux infractions contenues dans les actes uniformes de l’OHADA, ce sont donc les sanctions pénales prévues par les articles 86 à 94 du Code pénal congolais qui sont visées par l’article 226 de l’AUPCAP, et donc qui pourraient être appliquées en cas de commission des infractions de banqueroute et des délits y assimilés en RD Congo.

Pourtant, la recherche de l’efficacité de la répression des incriminations commande que la sanction pénale soit rapprochée au maximum du délinquant, car cette sanction doit être le reflet de la philosophie du législateur de l’OHADA en matière de régime relatif aux infractions de banqueroute et des délits y assimilés tel que prévu par l’AUPCAP.

Or, les sanctions pénales prévues par le Code pénal congolais ne riment pas avec la philosophie du droit de la faillite OHADA, qui se veut moderne. En effet, les peines prévues par le Code pénal congolais en matière de banqueroute datent de l’époque coloniale et relèvent de la philosophie ainsi que de la politique répressive du Congo-Belge.

Il nous semble qu’il serait  difficile, sinon inadapté de maintenir les peines prévues par le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais tel que modifié et complété à ce jour pour espérer réprimer efficacement les agissements incriminés par l’AUPCAP du 10 avril 1998, lui-même élaboré en tenant compte de la nouvelle philosophie du droit de la faillite de l’OHADA.

Il serait donc impérieux que législateur congolais puisse, en vertu de l’article 5 du Traité de l’OHADA, élaborer de nouvelles peines adaptées et qui tiendraient compte de souci du législateur de l’AUPCAP et d’autre part, pour l’intérêt général de la communauté, nous requerrions à terme un effort du législateur OHADA d’harmonisation globale pour réduire les disparités entre les textes nationaux que les États parties adopteraient à ce titre.



[i]Article 1 du Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique tel que modifié et complété par celui du Québec du 17 Octobre 2008, in Journal officiel de l’OHADA, n°4, O1/11/97, p. 1.

[ii]Article 5 du Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique tel que modifié et complété par celui du Québec du 17 Octobre 2008, in Journal officiel de l’OHADA, n°4, O1/11/97, p. 1.

[iii]MASAMBA MAKELA, Modalité d’adhésion de la RD Congo au Traité de l’OHADA, rapport final, vol.1, COPIREP, Kinshasa, 2005, p. 25.

[iv]MASAMBA MAKELA, op. cit., p. 27.

Mis en ligne le 20 juillet 2018

 

 

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