Friday, 21 October 2016 15:52

L'autorité publique et les manifestations publiques en RD Congo

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L’autorité publique et les manifestations publiques en RD Congo.

par BAWILI LUKELE Tango
Assistant au département des sciences politiques et administratives
Université Officielle de Bukavu.

 

I.               Introduction

Le phénomène des manifestations publiques n’est pas un fait récent dans l’histoire de l’humanité. Il date des années antérieures du fait que les revendications des peuples, des partis politiques, des mouvements sociaux, de la société civile, vis-à-vis des gouvernants avaient commencé depuis l’existence des sociétés politiques.

Ces manifestations s’effectuent de différentes manières, soit par le canal institutionnel ou en dehors de ce dernier. Elles se réalisent dans les pays à régime autoritaire, dans ceux à régime totalitaire comme dans ceux à régime démocratique et elles sont gérées selon le régime établi dans le pays.

Dans un régime démocratique fondé sur le libéralisme politique et économique, le respect de la liberté d’expression garantit aux peuples le droit de manifester. Dans ce type de régime, les manifestations publiques sont gérées ou doivent l’être de manière plus responsable, plus rationnelle voire plus objective.

Cependant, malgré sa consécration par des instruments juridiques nationaux et internationaux, l’exercice de la liberté de manifestation est soumis à une forte surveillance et cela, dans la plupart des régimes totalitaires.

En RD Congo, ce phénomène ne relève pas de l’histoire la plus récente, il tire ses origines dans les mouvements des revendications de l’époque coloniale où les manifestations étaient réprimées par le pouvoir colonial qui ne reconnaissait aucun droit de revendications aux indigènes. Remontant loin dans l’histoire, il apparait clairement que la colonisation était une période négatrice de la liberté de manifestation politique. Celle-ci constituerait une simple désobéissance à l’autorité coloniale. La constitution belge du 07 Février 1831, telle que modifiée en 1893 et 1920, garantissait à son article 7 la liberté individuelle. Son article 14 ne disposait que de la liberté de culte, celle de son exercice public ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière furent garanties sauf répression de délit à l’occasion de ces libertés[i]. Mais ce texte était appliqué au Congo-belge au moyen des lois particulières ; c’est le cas de celle du 18 Octobre 1908 portant la charte coloniale. Ce texte adopté par le parlement belge disposait que tous les habitants de la colonie devaient jouir de droits reconnus par les articles 7 al 1er, 2, 8-15, 16,17, 21, 22, 24 de la constitution belge.

Au fil du temps, plusieurs textes de loi se succédèrent en partant de la loi fondamentale du 17 juin 1960 sur les libertés publiques, la constitution du 1er août 1964 dite constitution de Luluabourg et la constitution du 24 juin 1967. Cette période a connu plusieurs manifestations ; dans la majeure partie des cas, ces évènements ont tourné en rebellions ou mutineries.

Dans la mise en œuvre, il faut noter que la Ière et la IIème République ont connu plusieurs remous et de nombreuses manifestations. En effet, de 1961 à 1969, on dénombre plusieurs mouvements de rebellions et révoltes qui furent des manifestations violentes et non des manifestations pacifiques, même si ces violences armées avaient presque les mêmes revendications que celles des manifestations pacifiques.

Vers les années 80-90, l’évolution de la vie politique en RD Congo constitue l’une des périodes riches en évènements de manifestations politiques. Cette période avait marqué le vrai début du processus de la démocratisation à partir de l’ouverture de l’espace public au multipartisme prononcé par le Président MOBUTU dans son discours du 24 avril 1990. C’est la période de la décompression autoritaire.

Malgré la présence d’un arsenal de mesures et lois garantissant la liberté de manifestations, il s’observe que les manifestations politiques dégénèrent en troubles à l’ordre public et sont à l’origine de beaucoup de violences. Cette étude se fonde sur la question de savoir pourquoi les manifestations publiques tournent souvent à des violences en RD Congo.

L’économie de cette réflexion consiste à l’analyse des fondements juridiques des manifestations, les différents organes impliqués à l’organisation des manifestations publiques et leurs rôles avant de terminer par l’analyse des faits à l’origine des violences pendant les manifestations publiques.

II.              Les bases juridiques des manifestations publiques

À ce niveau, il nous revient à analyser les différents instruments juridiques sur lesquels se fonde le droit de manifestation. Si certains de ces instruments tiennent au droit international, d’autres tirent des racines dans le droit interne congolais.

II.1. Les instruments internationaux garantissant la liberté de manifestation

Le droit à la liberté de manifestation est garanti par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme(DUDH), le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la charte Africaine des droits de l’homme et des peuples ainsi que par d’autres instruments.

II.1.1. La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme

L’article 20 de la DUDH dispose  "toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifique". Ce texte se limite à la simple proclamation de ce droit de l’homme sans aucune autre indication relative à son exercice.

II.1.2. Le Pacte international relatif aux Droits Civils et Politiques (PDCP)

Son article 21 dispose que "le droit de réunion pacifique est reconnu, l’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions imposées conformément à la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sureté publique, de l’ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité publique, ou les droits et libertés d’autrui."[ii]

Le texte du PDCP ne limite l’exercice de la liberté de manifestation qu’au respect des  restrictions imposées par la loi. Toute autre restriction liée aux humeurs ou aux états d'âme d’une autorité administrative n’est pas conforme à l’esprit du pacte. Lorsque, par exemple, les motifs indiqués par l’autorité censée prendre acte d’une manifestation sont manifestement contraires à la loi ou ne sont même pas prévus par la loi, l’interdiction d’une manifestation dans ce cadre serait contraire aux engagements conclus en vertu du PDCP.

II.1.3. Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples du 26 Juin 1981

À son article 11, il ressort clairement que "Toute personne a le droit de manifester librement avec d’autres. Ce droit s’exerce sous la seule réserve des restrictions nécessaires édictées par les lois et règlements, notamment dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sureté d’autrui, de la morale ou des droits et  des libertés des personnes".

Cette charte s’inscrit dans la même logique que le PDCP et impose aux règlements, la même obligation faite aux lois qui ne peuvent instituer des restrictions que celles qui profitent à la démocratie, à la sécurité, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

II.1.4. Les textes connexes

Il existe plusieurs autres textes qui ont des incidences sur le droit de manifestation d’une manière ou d’une autre.

-                  Les principes de base sur les recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois adoptées par le huitième congrès des Nations unies pour la prévention et le traitement des délinquants qui s’est tenu à la Havane (Cuba) du 04 août au 7 septembre 1990. Ces principes indiquent aux États les standards internationaux à intégrer dans leurs législations respectives afin d’éviter de  commettre des crimes et de mieux traiter ces délinquants.[iii]

Ces différents instruments internationaux constituent des bases légales solides au droit de manifestation en RD Congo. Ce pays est signataire de ces textes qui requièrent donc une supériorité par rapport au droit interne[iv].    

II.2. Les instruments juridiques nationaux garantissant la liberté de manifestation

Il s’agit avant tout de la Constitution du 18 février 2006 qui consacre ce droit fondamental en ses articles 25 et 26.

II.1. La Constitution du 18 février 2006 telle que révisée et complétée à ce jour

La proclamation de cette liberté par la Constitution est faite en ces termes :

-              L’article 25 stipule que : "la liberté de réunion pacifique et sans armes est garantie sous réserve du respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs".

-              L’article 26 dispose que : "la liberté de manifestation est garantie. Toute manifestation sur les voies publiques ou en plein air impose aux organisateurs d’informer par écrit l’autorité administrative compétente. Nul ne peut être contraint à prendre part à une manifestation. La loi en fixe les mesures d'application".

Pendant que les textes internationaux évoqués ci-haut parlent de la liberté de manifestation seulement, il faut constater que le constituant du 18 février 2006 proclame séparément la liberté de réunion pacifique et sans armes et la liberté de manifestation. Entend-il distinguer les deux libertés ? Quel est l’intérêt de la précision apportée par l’expression "sans armes" lorsque la liberté est déjà dite liberté de "réunion pacifique" ?

II.2. Décret-loi N°196 de janvier 1999 portant réglementation des manifestations

Ce texte prévoyait un régime d’autorisation préalable pour toute manifestation. Néanmoins, la Constitution de 2006 a modifié cette condition en établissant un système de simple notification préalable. Ce nouveau régime constitutionnel semble annuler d’office les dispositions légales qui lui sont contraires. C’est le cas de l’article 4 alinea 2 et 5 qui sont manifestement contraires au nouveau principe constitutionnel en ce qu’ils disposaient : "Toutefois les manifestations organisées sur les domaines publics peuvent être subordonnées à une autorisation préalable".

II.3. Article 29 de la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales en RD Congo telle que modifiée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011

Elle est dans ce domaine précis, une loi spéciale qui déroge à la règle générale du fait de la matière particulière sur laquelle elle porte, à savoir les élections. Son article 29 était rédigé comme suit : "les rassemblements électoraux se déroulent conformément aux dispositions légales relatives aux manifestations. Les organisateurs des manifestations et rassemblements électoraux veillent à leur bon déroulement, notamment en ce qui concerne le maintien de l’ordre public et le respect de la loi. Ils peuvent,   le cas échéant, demander l’assistance des agents de la police nationale congolaise(PNC)".

II.4. Note circulaire n°002/2006 du 29 juin 2006

Au mois de juin 2006, soit 4 mois seulement après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fondamentale, en vue de conformer le cadre juridique au principe posé dans la nouvelle Constitution, le ministre de l’intérieur avait pris une note circulaire rappelant aux autorités administratives la mise en œuvre du principe de l’information.

Désormais, le délai d’au moins trois jours qui doit séparer la déclaration de la manifestation de sa tenue est maintenu. Cependant, durant la campagne électorale officielle, les demandes pour les rassemblements et manifestations politiques ne doivent être soumises que 24 heures à l’avance. Les autorités peuvent modifier l’itinéraire prévu, repousser ou annuler la date de manifestations pour les raisons de sécurité ou de l’ordre public. Les directives adressées aux autorités administratives dans cette note indiquent que, comme le prévoyait l’ancien texte, cela doit se faire de commun accord avec les organisateurs.

III. Les organes en charge des manifestations publiques et leurs rôles

Dans l’organisation des manifestations publiques, plusieurs acteurs interviennent soit en raison des fonctions ou pouvoirs qui leur sont reconnus, soit de leur implication dans l’organisation.    

III.1. Les autorités politico-administratives

Elles jouent deux rôles importants. En amont, elles peuvent autoriser ou interdire la tenue d’une manifestation politique. En aval, elles peuvent être en connivence avec la police dans l’encadrement d’une manifestation, et cela sans préjudice des dispositions de la loi. Au terme de l’article 5 du décret précité, les autorités pouvant recevoir les déclarations préalables pour  l’organisation d’une manifestation sont celles ci-après :

-      Pour la province, les chefs-lieux de la province et la ville de Kinshasa, le Gouverneur de province ou celui de la ville de Kinshasa.

-      Pour les autres villes : le maire

-      Pour la commune : le Bourgmestre

-      Pour le territoire : l’administrateur de territoire

-      Pour la chefferie : le chef de chefferie

-      Pour le secteur : le chef de secteur

-      Pour la cité : le chef de cité.

Laprocédure de la requête portant déclaration préalable est soumise à l’autorité compétente ou à son délégué qui dispose de trois jours pour prendre acte de la déclaration préalable, à dater de son dépôt. Ensuite, l’encadrement de la manifestation et le maintien de l’ordre public font l’obligation de veiller au déroulement pacifique des manifestations publiques qui incombent aux autorités compétentes saisies de l’information. Ils sont également tenus de veiller au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, mais tout cela sans tenter d’entraver ces manifestations. Elles peuvent, de commun accord avec les organisateurs ou leurs mandataires, changer la date ou modifier l’itinéraire ou le lieu des manifestations envisagées[v].

Le législateur ne confère pas ici un pouvoir discrétionnaire à l’autorité administrative mais bien une compétence fondée sur la concertation à l’issue de laquelle devra résulter une décision prise de commun accord.

III.2. La police :                                                                                                                           

Le rôle principal de la police pendant  la manifestation est d’encadrer les manifestants jusqu’au lieu prévu par l’autorité publique compétente. Les forces de l’ordre n’interviennent que pour disperser les manifestants en cas de débordements ou de troubles graves. Il ne s’agit pas de réprimer les manifestations mais de disperser les manifestants.  

III.3. Les organisateurs

Dans ce processus, les organisateurs ont un double rôle. D’abord, ils tiennent à informer officiellement l’autorité politico-administrative compétente. Ensuite, ils doivent encadrer leurs partisans pendant les manifestations dans le but de les canaliser pour qu’il n'y ait pas de débordement[vi].

IV. Les causes  des violences pendant les manifestations politiques en RD Congo

Les facteurs à l’origine des débordements et violences lors des manifestations publiques sont multiples. Dans ces analyses, nous retenons ceux qui sont repris dans les lignes qui suivent.

 IV.1. Causes d’ordre juridique

Sur le plan juridique, une confusion plane autour de la règle en vigueur sur l’exercice de la liberté de manifestation. Cette règle pose le principe de l’information mais les autorités administratives compétentes quant à elles, par les interdictions et les répressions fréquentes, donnent l’impression de continuer à appliquer l’ancien texte qui instituait le principe de l’autorisation préalable. Il convient de décrire la procédure prévue dans le texte de 1999, la procédure contenue dans la Constitution du 18 février 2006 et enfin l’adoption d’une loi portant réglementation de manifestations publiques.

Il ne fait l’ombre d’aucun doute que le premier problème qui est présenté par tous les observateurs de la vie politique et sociale comme étant à la base des controverses autour de la liberté de manifestation en RD Congo vient de ce que celle-ci est proclamée par la Constitution, mais le principe constitutionnel n’est pas encore porté par  une loi qui abrogerait le décret- loi de 1999.

L’avènement de cette loi est un besoin ressenti par le constituant et une exigence faite par lui à l’article 26 de la constitution en ces termes : "la loi en fixe les mesures d'application" en ce que cette loi va préciser le sens et la portée du principe de l’information en mettant en exergue ce que les autorités administratives doivent faire et ce qu’elles ne doivent pas faire. Elle doit aussi définir très clairement les responsabilités, les devoirs et les droits des organisateurs des manifestations publiques. Il faut aussi que cette loi réponde à la préoccupation de la responsabilité pénale et surtout civile née à la suite des événements qui pourraient avoir lieu au cours des manifestations publiques car les procès intentés contre les manifestants laissent le sentiment qu’aller manifester un point de vue, c’est aller exposer sa vie et sa liberté.

La Constitution pose ce principe que toute manifestation publique doit être annoncée au préalable auprès de l’autorité publique. Ce principe constitutionnel doit être coulé dans une loi et celle-ci devra préciser que l’information est différente de l’autorisation. En effet, dans le cadre du régime d’autorisation préalable, les autorités pouvaient interdire purement et simplement une manifestation selon les opportunités en présence et suivant les motifs avoués ou non. Souvent, c’est la raison de l’identification des organisateurs et le motif du maintien de l’ordre public qui étaient mis en avant pour justifier l’interdiction des manifestations. Les autorités administratives agissaient ainsi avec un pouvoir discrétionnaire et de manière unilatérale.

Cependant, le principe posé dans la nouvelle Constitution est différent du précédent ; il signifie que l’autorité administrative n’a que le pouvoir de recevoir l’information. Il n’autorise pas les manifestations, il n’y a plus délivrance de permis de manifestation ; son rôle reste celui de prendre acte de ces informations. Mais lorsque les informations indiquent clairement qu’il pèse sur l’ordre public un risque moyen, l’autorité administrative doit ensemble avec les organisateurs voir ce qui convient le mieux de faire. Pourtant le pouvoir d’interdire une manifestation qui présente les risques graves à la moralité publique, à l’unité nationale et à la paix ne peut pas être totalement refusé aux autorités administratives. Cela n’aurait pas de sens et la sécurité en sortirait menacée.

Aujourd’hui, l’information est le principe mais la pratique comporte plusieurs interdictions comme sous l’ancien régime. Le problème ne réside donc pas dans le principe mais dans la mise en œuvre.

Il appartient donc au législateur d’apporter toutes ces différences et d’indiquer comment les organisateurs peuvent participer à la décision du report ou de l’annulation des manifestations. Il faut donc que la loi indique ce qu’il faut faire en vue d’obliger les autorités administratives de respecter le principe de la légalité de leurs décisions.

La loi devra porter la précision qu’aucune interdiction unilatérale de manifestation n’est admise. Cela doit aussi introduire la sanction de la nullité automatique d’une décision pratique d’interdire des manifestations dans certains sites stratégiques comme la zone où sont installés les bureaux du Chef de l’État et celui du premier ministre par exemple.

La Constitution de 2006 s’est démarquée du législateur de 1999 en ce qu’il n’existe plus de régime d’autorisation pour ce qui est des manifestations organisées sur la place publique. L’opinion la plus répandue comprend le principe de l’information comme celui qui tolère seulement que l’autorité administrative reçoive l’information sans qu’elle ne puisse avoir l’autorité d’interdire des manifestations. Faute d’une loi d’application du principe constitutionnel, les interprétations qu’en font les autorités administratives divergent foncièrement de celles des organisateurs des manifestations. Les premiers estiment qu’elles sont toujours investies du pouvoir d’interdire les manifestations. En effet, lorsque l’information portée à la connaissance de l’autorité publique indique qu’il y a manifestement des raisons de craindre des troubles graves contre l’ordre public et les bonnes mœurs, comment cette dernière doit-elle se comporter en vue de préserver l’ordre et la sécurité ? L’autorité peut-elle annuler la manifestation ou prendre des mesures d’encadrement plus efficaces ? Les seconds ont souvent tendance à croire que tout refus, par l’autorité publique, de prendre acte d’une manifestation serait irrationnel voire illégal, quels qu’en soient les motifs avancés. Ceci explique souvent leur refus à rencontrer l’autorité lorsque cette dernière leur propose un report étant donné que certaines manifestations sensibles tiennent aux dates ou événements stratégiques de la part des organisateurs.      

IV.2. Au niveau socio- politique

Il faut relever le fait que la plupart des manifestations dégénèrent et tournent aux émeutes à cause du fait que les manifestants n’ont pas le sens de respect des biens d’autrui et des biens publics. Par exemple : démolition des sièges des partis politiques, manque de respect envers les adversaires,... Ces pratiques sont aussi à mettre au compte de l’incapacité des organisateurs à bloquer ou dénoncer ceux qui infiltrent les manifestants en vue de porter atteinte aux droits des tiers. Il faut dire en fait que c’est le manque de culture démocratique et de tolérance politique de la part des autorités et des manifestants qui sont le plus grand problème à la base de tous les accrochages au cours des manifestations.

Ceci correspond au principe de tolérance qui veut que toute personne reconnaisse à autrui le droit de penser ou d’agir différemment de soi. Ainsi, les manifestants profitent de l’espace public pour montrer leur capacité de mobilisation, donc leur poids socio-politique. Pour les organisateurs, le problème est de rappeler à ceux qu’ils appellent à manifester le contenu même de la loi qui organise le respect de cette liberté de manifestation publique.

En effet, l’autre problème réside dans la moindre formation, le sous-équipement et l’utilisation abusive de la police par les détenteurs du pouvoir politique contre leurs adversaires politiques. De ce fait, Il faut que la police soit suffisamment formée et dotée de matériels adaptés à ce genre de scenarii.  

IV.3. Sur  plan administratif

L’autorité administrative qui est informée de la tenue ou de l’organisation d’une manifestation peut prendre des décisions. Elle peut prendre acte de l’information ou bien refuser de prendre l’acte.

Quand elle prend l’acte, l’autorité administrative l’envoie aux services de sécurité et de la police afin de prendre les dispositions pour maintenir l’ordre et encadrer les manifestants. Cependant, lorsqu’elle refuse de prendre l’acte, sa décision doit se fonder sur un des motifs suivants et cela après avoir contacté les organisateurs et les avoir avertis des motifs qui justifient ses craintes.

Dans la pratique, une décision de refus de prendre acte se fonde sur :

-                  L’information n’a pas été portée à la connaissance de l’autorité dans le délai. En effet, l’information sur les organisateurs d’une manifestation doit être portée à l’intention de l’autorité administrative dans un délai minimum de 72 heures avant la tenue de ladite manifestation. Le but c’est de permettre à l’autorité administrative de prendre contact avec tous les services qui sont impliqués dans l’organisation d’une manifestation, mais dépassé ce délai, l’autorité est censée avoir pris acte dès l’accusé de réception.

Lorsque les organisateurs ne respectent pas cette exigence légale, l’autorité administrative ne peut pas prendre acte de l'information qui lui est donnée, la conséquence est que la manifestation est simplement et logiquement annulée. Dans ce cas de figure, le refus de prendre acte d’information n’est pas différent de l’interdiction de manifestation qui avait cours sous le régime de l’autorisation préalable.

-                  La non-conformité de la demande à la réglementation en vigueur : l’autorité administrative, pour prendre acte de l’organisation de manifestation, prend en compte le fait que la demande respecte bien la législation en vigueur[vii]. De ce fait, toute manifestation doit, pour être autorisée, s’inscrire dans une logique légale, c’est-à-dire avoir des organisateurs légalement reconnus, avoir un itinéraire bien précis et poursuivre des objectifs licites.

V. Conclusion

Au terme de cette réflexion, il sied de noter que le régime administratif ou juridique en vigueur en RD Congo consacre la liberté de manifestation publique. Néanmoins, la proclamation de ce droit par les différents textes n'a pas empêché ses violations par les uns comme par les autres. Dans la plupart des législations, le droit à la liberté de manifestation est prévu. Il est aussi restreint en vue du maintien de l'ordre public et des bonnes mœurs. Mais il se révèle que dans des États tyranniques, ces restrictions ne sont pas simplement imposées en faveur de la démocratie. Elles servent, en effet, à protéger un régime en étouffant l'opposition et la société civile.

En RD Congo, le droit de manifestation se heurte à l'opposition des impératifs du maintien de l'ordre public et des bonnes mœurs. Sa proclamation à l'article 26 de la Constitution de la RD Congo et sa forte répression dans la pratique, surtout au cours des processus électoraux, nous ont conduit à chercher à comprendre pourquoi il y a un contraste entre le prescrit de la loi et la pratique administrative.

Au cours  de nos recherches et analyses, il ressort clairement que le droit  de manifestation pose problème dans l’interprétation de la loi : on enregistre plusieurs interdictions et répressions de manifestation publique à cause d’abord, du déficit démocratique de la part des autorités censées encadrer et sécuriser celles-ci ; ensuite, du manque criant de tolérance entre autorités et organisateurs ; enfin, du non-respect de la législation en vigueur par les organisateurs des manifestations, d’un côté, qui parfois, décrètent des manifestations sans en informer l'autorité compétente, ou encore, adressent des demandes en violation de la législation en vigueur ; et, de l’autre côté, par les autorités qui, soit les interdisent de manière unilatérale, soit modifient l’itinéraire de manière unilatérale et cela à la veille de la manifestation, soit les font réprimer par l’entremise de la police sans raison valable.   

Aussi, disons que c’est le manque de professionnalisme de la part de la police qui favorise les échauffourées lors des manifestations publiques. L'emploi disproportionné de la force ainsi que l'intention manifeste de vouloir protéger un régime au détriment des libertés publiques sont à la base de la violation de cette liberté en RD Congo.

Il faut aussi dire que certains manifestants et ceux qui les infiltrent manquent du sens du respect des biens d'autrui et des biens publics. Organiser une manifestation se présente aux yeux de certains d’entre eux comme une occasion de piller et de détruire les biens publics et privés. Ainsi, il revient aux organisateurs des manifestations de repenser le droit de manifestation en vue de ne pas confondre la démocratie et l’anarchie, aux autorités publiques de promouvoir la culture démocratique et de faire usage utile des forces de l’ordre.

 

Bibliographie

 

1.     Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.

2.      Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1989.

3.      Rapport du projet Mapping concernant les violations les plus graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de la République démocratique du Congo, 2010.

4.     Décret-loi n° 196 du 29 janvier 1999 portant réglementation des manifestations et des réunions publiques.

5.      Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux Associations Sans But Lucratif et aux Établissements d'utilité publique.

6.     Loi n° 04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques.

7.      Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée en janvier 2011, in J.O, N° spécial, 5 février 2011.

8.      Loi N° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales en RD Congo telle que modifiée par la loi N°11/003 du 25 juin 2011. 

9.      Note circulaire N°002 /2006 du 29 juin 2006 relative aux manifestations et aux réunions publiques.

 



[i] Article 14 de la Constitution belge du 07/02/1831 en vigueur en RD Congo sous la colonisation.

[ii]Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 21. : https://www.obspol.be/docs/PIDCP_1966_FR.pdf

[iii] Principe relatif à l’emploi de la force et l’utilisation des armes à feu par le responsable d’application des lois, p.7

[iv]Art 215 de la Constitution de la RD Congo du 18 Février 2006.

[v]  Article 7  du décret – loi portant réglementation des réunions et manifestations publiques, in J.O. n° Spécial, février1999.

[vi] Ibidem.

[vii]Loi n°04/002 du 15 mars 2004, portant organisation et fonctionnement des partis politiques.

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