Sunday, 20 December 2015 23:20

Le processus de décentralisation au Sud-Kivu

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Le processus de décentralisation en RD Congo
 Des écueils à la mise en œuvre au Sud-Kivu

Introduction

La décentralisation, comme on peut le croire, n'est pas une notion récente. Elle est le fruit des différentes évolutions et mutations qu'ont connues plusieurs États qui sont passés d'une administration centrale (centralisée) à une administration décentralisée, instituant dès lors, un pouvoir qui part de la base vers le centre en rapprochant plus les administrés de l'administration et cela dans le but de favoriser au mieux le développement socioéconomique des collectivités locales.

À ce sujet, Mamadou DIOP affirme que malgré son actualité, l’idée de la décentralisation n’est pas nouvelle. L’histoire politique enseigne, en effet, qu’elle répond à une vieille revendication. Depuis la révolution française de 1789 jusqu’à la fin du XIXème siècle, la décentralisation a été au centre de débats interminables, dans les parlements, dans les milieux politiques, comme dans la presse. L’importance de la question était si évidente qu’au début de la troisième république (française), plusieurs journaux n’ont pas hésité à porter le titre décentralisation.[1] Il poursuit en disant que l’idée de la décentralisation fait donc son chemin. Elle est actuellement partagée un peu partout dans le monde. Elle s’est traduite dans de nombreux pays par une grande maîtrise dans l’articulation de rouages administratifs, économiques et financiers. La démarche prudente mais résolue empruntée dans beaucoup de cas, a permis de rapprocher le pouvoir des citoyens cherchant à privilégier l’efficacité au détriment d’une administration, sourcilleuse et envahissante[2].

Cette réflexion se propose d’analyser les dilemmes que pose la mise en œuvre de la décentralisation territoriale en RD Congo et les défis, pour les ETD, de déclencher un processus susceptible de les conduire vers le développement en fonction de leurs spécificités ; et elle se construit autour de la question de savoir ce qu’il y a à perdre ou à gagner dans cette état de choses.

I.                Brève historique de la décentralisation en RD Congo

La RD Congo n'a pas échappé à l’évolution précitée. Le constituant de 2006[3] a consacré la décentralisation dans le pays. L'article 3 de la Constitution dispose en effet : "Les provinces et les entités territoriales décentralisées sont dotées de la personnalité juridique et sont gérées par les organes locaux. Ces entités territoriales décentralisées sont : la ville, la commune, le secteur et la chefferie. Elles jouissent de la libre administration et de l'autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques".

En effet, remonter le processus de décentralisation en RD Congo, c’est l’inscrire dans le cadre de son organisation territoriale et administrative depuis l’époque coloniale jusqu’au Congo indépendant. Durant ce parcours, le pays a traditionnellement fonctionné sous forme d’un État unitaire, hormis la brève période de la première République, du 30 juin 1960 au 1er janvier 1967, pendant laquelle l’expérience du fédéralisme fut compromise par l’instabilité politique et la guerre. Sous l’angle de son organisation territoriale et administrative, la RD Congo est passée par deux grands systèmes, allant de la centralisation à la décentralisation, avec la plus grande période dominée par la centralisation sous forme de déconcentration.

Signalons toutefois une tentative, du reste timorée, d’un système administratif de décentralisation territoriale appliquée aux collectivités de base que sont les villes, les communes, les secteurs et les chefferies dans les milieux urbains et ruraux qui trouve ses origines des années 1957, 1959, 1968, 1977 et 1978[4] ; c’est vers les années 1982 que le pays connaîtra des réformes territoriales importantes. 

En application des dispositions constitutionnelles, le législateur a aussi édicté la loi organique n°08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l'État et les provinces[5].

Par ailleurs, en dépit de l’existence de tous ces textes, il s’observe une certaine léthargie dans l’effectivité de la mise en œuvre de la décentralisation, cette situation fait que les entités territoriales décentralisées n’ont pas encore retrouvé l’autonomie consacrée par les différents textes sus-évoqués. C’est ainsi que ces entités sont gérées par l’organe unique (il s’agit de l’organe exécutif), ensuite, elles ne jouissent pas de leur autonomie de gestion conformément au principe de la retenue à la source et finalement, elles demeurent encore liées à l’État et aux provinces par le rapport hiérarchique au lieu de celui de tutelle.

II.             Des aspects théoriques sur la décentralisation ?

Pour bien fixer le décor dans cette réflexion, il nous parait important de clarifier le sens et le contenu des concepts opératoires en vue de bien saisir la portée de leur usage comme le souligne bien Robert King MERTON[6] qu’une recherche consciente de ses besoins ne peut passer outre la nécessité de clarifier ses concepts car une exigence essentielle de la recherche est que les concepts soient définis avec clarté suffisante pour lui permettre de progresser.  

II.1. Définition

La décentralisation peut se définir comme un système d'administration consistant à permettre à une collectivité territoriale (décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de s'administrer eux-mêmes sous le contrôle de l'État, en les dotant de personnalité juridique, d'autorités propres et de ressources[7]

Cette définition permet ainsi de mettre en exergue la distinction qu'il y a lieu de faire entre la décentralisation territoriale qui s'intéresse aux collectivités territoriales décentralisées et celle qui s'applique aux établissements publics, plus largement, les institutions spécialisées, à savoir la décentralisation technique ou par service[8].

Il sied cependant de rappeler que seule la décentralisation territoriale nous intéressera dans le cadre de cette réflexion.

Elle est ainsi définie par Edouard MPONGO BOKAKO[9] comme étant un système d'organisation étatique qui reconnaît une liberté plus ou moins étendue de décision, d'administration à différentes collectivités territoriales. Ces collectivités se voient d'abord reconnaître la personnalité morale de droit public et l'État délègue par une loi solennelle un certain nombre de ses compétences.

VUNDUAWE TE PEMAKO[10] quant à lui, la définit sous trois angles, à savoir l’angle économique, l’angle politique et celui juridico-administratif.

-        Sous l'angle économique

La décentralisation territoriale considère toute entité décentralisée comme une entité économique autonome, gérée par les citoyens vivant sur ce territoire. En tant qu’une personne morale autonome, l’entité territoriale décentralisée doit être libre et capable de générer et disposer de ses ressources propres en vue de prendre en charge l’action publique locale susceptible de conduire à un développement socio-économique harmonieux.

-        Sur le plan politique

La décentralisation signifie démocratiser, c'est-à-dire associer le peuple à la discussion et à la gestion des affaires publiques ; c'est également la formation du citoyen qui s'intéressera plus facilement et comprendra plus aisément les problèmes locaux. À travers l’élection des membres du conseil local ou urbain, le citoyen se trouve impliqué dans la gestion des affaires publiques ; en plus, l’interaction entre la population et ses dirigeants s'accroit à travers la proximité ainsi instaurée entre ces deux partenaires par le fait de la décentralisation.   

-         Sous l'angle juridique et administratif

Elle est le fait de transformer les centres d'exécution qui étaient la province et les entités administratives en centres de décision et de responsabilité. À cet effet, par le transfert des compétences aux ETD, la décentralisation crée de multiples centres de décision autonomes et par conséquent ces entités deviennent des centres de pouvoir.

Dans le cadre de cette réflexion, il importe de signaler que nous souscrivons à la définition de Félix VUNDUAWE TE PEMAKO dans la mesure où elle nous permettra d’étayer nos analyses sur les différents axes couverts par cette dernière.     



II.2. Objectifs de la décentralisation

Qu'il s'agisse de la décentralisation territoriale ou de la décentralisation technique, les objectifs poursuivis tendent à favoriser le développement économique et le progrès social.

La décentralisation territoriale en elle-même poursuit plusieurs objectifs à la fois politiques, économiques et sociaux.     

a.     Objectif politique

L'objectif politique est celui de préserver l'unité et de manager la diversité[11]. Il s'agit d'une voie nouvelle entre l'étatisme jacobin susceptible d'étouffer les particularismes régionaux et un fédéralisme auquel les autorités centrales répugnent car contraire à toute exigence d'unité et présentant des risques de partition ou de sécession à plus ou moins long terme.

b.     Objectif économique

L'autre objectif répond à un souci de l'optimisation du développement économique en ce que la proximité du pouvoir ou l'autorité à portée du citoyen serait source d'efficacité. Ceci signifie que le rapprochement des gouvernants aux dirigés rendrait souple l’action publique et favoriserait l’efficacité recherchée par la décentralisation en vue de booster le développement socio-économique du pays à partir de la base.  

c.      Objectif social

Le troisième objectif est de rapprocher les administrés du pouvoir et gérer la collectivité au mieux des intérêts de ses membres en trouvant au moment opportun des solutions adaptées aux besoins exprimés ou latents de la population compte tenu des moyens disponibles. Ainsi, la décentralisation, de par sa politique participative, permet de pallier les critiques qui ont été faites à la déconcentration ; car dans cette dernière, les décisions sont toujours prises au nom de l'État par un de ses agents[12].

III.           Des écueils à la mise en œuvre de la décentralisation au Sud-Kivu

A.                   La question de l’autonomie organique

Il est à indiquer que l’un des éléments caractéristiques des collectivités territoriales décentralisées réside dans le contenu de l'autonomie qui leur est accordée par le fait de la décentralisation. Cette autonomie sert d'étalon pour apprécier le degré de développement local. Elle relève toutefois de l'étendue du développement local qui se mesure d'après le volume d'affaires dont la portée locale est reconnue, du mode de désignation des responsables locaux (élection plutôt que désignation par le pouvoir hiérarchique) et finalement du volume de pouvoir reconnu aux responsables locaux.

En effet, Marcel MAJERES définit l'autonomie locale comme le droit et la capacité effective pour les collectivités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques exclusivement locales, sous le contrôle du pouvoir central.

La constitution de la RD Congo illustre clairement cette conception lorsqu'elle prévoit l'existence des entités territoriales décentralisées en RD Congo et leur autonomie. Contrairement  à ce qui est prévu par la Constitution et les lois organiques, l’autonomie organique reste toujours hypothétique au Sud-Kivu comme partout en RD Congo, les ETD sont dirigées par les autorités nommées au lieu d’être élues comme prévu et les organes délibérant ne sont toujours pas en place. L’esprit du législateur voudrait que les ETD soient gérées par ses propres organes dont les animateurs devraient être élus par la population. Ces organes prévus sont : le conseil ou chambre des représentants du peuple qui servirait d'organe délibérant et le collège exécutif ou organe exécutif. Il faut cependant évoquer le fait que non seulement les dirigeants des ETD sont nommés, mais surtout aussi le fait que l’absence d’organe délibérant entraine ces entités dans une situation floue et contraire à la législation en vigueur drainant ainsi des conséquences dramatiques sur le plan de gouvernance. À titre illustratif, soulevons la continuité de la pratique de rapport et contrôle hiérarchique qui gagne encore du terrain dans la gestion de ces dernières avec toutes les limites politiques et administratives qu’elle présente alors que le contrôle de l’organe des élus du conseil et le rapport de tutelle seraient plus souhaitables et désirables.

En effet, l’absence des organes délibérants limite la participation de la population à la gestion de l’entité et l’accès à l’information y relative d’une part et risque d’entrainer une centralisation du pouvoir local de l’autre part. Dès lors,  d’aucuns pensent que cette situation entraine des conséquences négatives et rend l’autorité locale plus puissante au risque d’abuser de son pouvoir[13]. Cette situation de toute puissance dont est investie l’autorité locale provient du fait de sa nomination par le pouvoir central ou ses représentants dont elle est appelée à être représentante au niveau de la base. Par conséquent, lorsque toutes les décisions importantes portant sur la gestion de l’entité décentralisée sont prises par une seule autorité nommée et contrôlée par sa hiérarchie, cela conduit au risque de la centralisation qui, selon Madeleine GRAWITZ[14], est un système d’organisation territoriale et administrative où l’autorité vient d’en haut et le pouvoir des décisions est entre les seules mains du gouvernement central ou de ses représentants, tandis que Alain BIROU[15] la définit comme le système qui consiste, en général, à réunir en un seul centre de décision des forces et des pouvoirs qui étaient auparavant dispersés.

Dans le cas sous analyse, il s’observe l’accumulation de tous les pouvoirs du collège exécutif et du conseil entre les seules mains de l’autorité exécutive, ce qui la rend plus puissante et coupe le fil de communication entre elle et la population. Ainsi donc, la décentralisation ne peut être effective qu’en mettant en place les acteurs opérationnels qui, une fois élus, formés, conscients, motivés, suivis et contrôlés par les représentants du peuple sont capables de mobiliser et d'utiliser rationnellement les ressources et d’entrainer ainsi le développement endogène[16]. Dans ce même ordre d’idées, Mamadou DIOP[17] note que la décentralisation apparait, aujourd’hui, comme un instrument stratégique. Décentraliser n’est pas seulement mettre en place de nouveaux mécanismes institutionnels, mais c’est aussi engager une démarche de modèles de managements plus participatifs. Il s’agit de libérer la créativité dans le but de réaliser des changements significatifs à tous les niveaux. Il s’agit de marquer une nouvelle et décisive étape dans l’approfondissement de la démocratie locale. Le transfert effectif du pouvoir exécutif aux élus locaux a, pour conséquence, de mettre fin à un mode de gestion administrative autoritaire et de modifier, profondément, le rôle et la place des collectivités locales dans l’État. Il s’agit, en d’autres termes, de rendre responsable l’élu local en le plaçant au cœur des problèmes de développement.

B.                   L’approche budget participatif : frein ou clef de réussite ?

Par définition, le budget participatif est un processus de démocratie directe, volontaire et universelle par lequel les populations peuvent débattre et décider des budgets et des politiques publiques. Loin  de se limiter à l’élection des détenteurs des pouvoirs exécutif et législatif, la participation du citoyen prend également la forme de décision sur les priorités de dépense et de contrôle de la gestion des pouvoirs publics. Le citoyen cesse d’être le faiseur de rois de la politique classique pour devenir un protagoniste permanent de l’administration publique. Le budget participatif associe la démocratie directe à la démocratie représentative, atout qui devrait être préservé et valorisé[18].

Cette pratique a été mise en œuvre pour la première fois en 1989 dans quelques villes brésiliennes. La promotion du budget participatif dans les villes brésiliennes doit beaucoup à la détermination des associations de quartier qui voulaient à tout prix s’impliquer dans le débat public pour réclamer une participation plus active aux décisions relatives aux projets publics.

Cette situation s’amplifie devant la croissance de la demande et l’insuffisance de l’offre en matière de fourniture des services sociaux : les sociétés civiles s’organisent en marge des structures de la décentralisation formelle. On assiste à une prolifération et à une nouvelle dynamique d’associations se donnant comme objectif de résorber le déficit d’offre de services sociaux[19], ce qui renvoie à une situation de l’État démissionnaire dont les indices sont perceptibles dans plusieurs États.   

À partir des années 2000, il s’est observé l’expansion de cet outil au-delà des frontières brésiliennes et à ce jour, il est opérationnel dans plus de 300 villes à travers le monde. Cet outil permet la participation de la population à la prise de décision, à sa mise en œuvre ainsi qu’à l’évaluation de ses impacts à travers des représentants non élus et, dans une certaine mesure, sans légitimité populaire.

La province du Sud-Kivu, bien que lancée dans le processus de la décentralisation territoriale, se trouve en pleine expérimentation de cette pratique dans les entités dites décentralisées ; c’est ainsi que, par l’arrêté provincial n° 12/031/GP/SK/2012 du 05/10/2012, le gouverneur de province du Sud-Kivu a institué, à titre expérimental, le budget participatif qui exige aux entités territoriales décentralisées d’impliquer les forces vives dans l’élaboration, l’exécution, le suivi et l’évaluation de leurs budgets d’investissement pour une participation citoyenne effective ; néanmoins, ce texte n’indique rien quant au sort réservé aux conseils, chambres des représentants du peuple, qui devraient être installés dans ces entités, moins encore, les limites de pouvoir entre ces conseils légitimes dont la mise en place dépend de l’organisation des élections locales, urbaines et municipales et ces forces vives sans légitimité populaire et dont les mécanismes de contrôle semblent très limités suite au manque de légitimité populaire et de mécanisme officiel de sanction des membres des exécutifs locaux.

Une série de questions se posent avec acuité particulière, celle de savoir comment appliquer cette expérience purement urbaine au-delà des entités urbaines, c’est-à-dire jusqu’au niveau des secteurs et chefferies qui sont des circonscriptions rurales et dont les réalités et caractéristiques sont autres que celles de la ville et de la commune. En plus, peut-on considérer que les associations ou différentes composantes de la société civile soient mieux placées pour représenter et défendre les causes de la population en lieu et place de leurs élus ? De même, on s’interroge si l’approche budget participatif remplace totalement le conseil des élus dans la mesure où c’est ce conseil qui devrait, en principe, être l’autorité budgétaire par excellence et par conséquent qui est habilité à  représenter le peuple auprès des organes exécutifs, ou encore quel est le pouvoir dont sont investis les participants au budget participatif en matière de sanction des animateurs des ETD qui se seraient rendus coupables ou défaillants dans l’exécution de leurs fonctions. Ainsi donc, il faudra bien analyser les mutations subies dans le processus de décentralisation, avant même sa mise en œuvre effective, en ce qui concerne l’émergence des acteurs non gouvernementaux et les pouvoirs qu’ils risquent de développer, sans une certaine légitimité populaire, par suite de leur collaboration avec les organes des entités locales au risque de remplacer de manière tacite les conseils des élus ou encore de déclencher un conflit de compétence entre ces organisations et les conseils ou assemblées délibérants des ETD quand ils seront installés.  

C.                  Débat sur l’autonomie financière          

La Constitution de la RD Congo consacre le principe de retenue à la source des ressources financières à caractère national perçues par les entités territoriales décentralisées. Concrètement, il s’observe une pratique contraire au principe énoncé dans la Constitution quant à ce qui concerne l’autonomie financière ; en lieu et place de retenue à la source il a été forgé un concept, celui de la rétrocession. Une question particulière se pose alors à ce niveau : peut-on considérer que la rétrocession couvre convenablement les intentions pour lesquelles le principe de l’autonomie financière est consacré pour les ETD ? À cette question, la réponse paraît négative dans la mesure où d’abord, la rétrocession ne tient pas compte de la capacité pour les ETD à mobiliser les ressources financières, ensuite son rythme est beaucoup plus lent suite à la lourdeur administrative et à la nature même des opérations financières ; finalement sa gestion est soumise uniquement au contrôle hiérarchique suite à l’absence des organes délibérants.

En outre, il s’avère évident que le civisme fiscal de la population soit d’une importance capitale dans la prise en charge des actions de développement de leurs entités ; par contre, l’absence des organes issus des élections, censés assurer quotidiennement le contrôle sur la gestion des fonds alloués à la rétrocession, constitue une entrave majeure dans le perfectionnement du civisme fiscal dès lors que la population soupçonne des pratiques irrégulières dans cette gestion : il s’agit de détournement de fonds et de l’enrichissement précoce et illicite décriés par les citoyens dans le chef des gestionnaires des ETD. Ainsi, plusieurs missions de contrôle ont été effectuées à la fois par le gouvernement provincial et l’assemblée provinciale[20] sur l’utilisation des fonds alloués à la rétrocession des ETD ; en effet, les rapports de ces dernières ont fait état d’une gestion calamiteuse de ces ressources dans la plupart de ces entités et une série de sanctions allant du remplacement à la révocation avec poursuites judiciaires étaient formulées mais dont l’application reste discutable.[21]   

IV.            Les acquis de la décentralisation en RD Congo

Au-delà de toutes les difficultés qui émaillent le processus de décentralisation en RD Congo, il importe de noter certaines avancées qui en constituent d’une part des acquis et d'autre part les fondements de ce processus.

A.     Sur le plan juridique et administratif

À ce niveau, il se dégage l’existence d’un arsenal juridique important constituant des bases légales et réglementaires de la décentralisation. Ces différents instruments juridiques fondent et encadrent le processus de décentralisation, ils permettent aux gestionnaires des ETD, aux citoyens et autres acteurs impliqués de bien apprécier les rôles et responsabilités des uns et des autres.

Ces différents textes sont notamment :       
- Constitution du 18 février 2006 ;  
- Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ;         
- Loi organique n° 08/015 du 7 octobre 2008 portant modalités d'organisation et fonctionnement de la Conférence des Gouverneurs ;         
- Loi organique n° 08/016 du 7 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l'État et les provinces ;           
- Décret n° 08/06 du 26 mars 2008 portant création d'un Conseil National de mise en œuvre et de suivi du Processus de la Décentralisation ;     
- Arrêté Ministériel n° 033 du 25 juillet 2008 portant organisation et fonctionnement de la Cellule Technique d'Appui à la Décentralisation.

B.     Sur le plan politique

Sur ce plan, certaines avancées, si timides soient-elles, méritent d’être soulevées. Notons parmi ces acquis l’installation ou mise en place et le fonctionnement des institutions provinciales (le parlement et le gouvernement) qui ont donné à la Province, dans une certaine mesure, son autonomie organique et de gestion. Cet élément a constitué un acquis politique important dans la mise en œuvre de la décentralisation marquant ainsi la volonté politique traduite non seulement par la reconnaissance des compétences et affaires provinciales, mais surtout par l’organisation des élections provinciales ayant doté la Province des organes propres issus des élections.      

C.    Sur le plan économique et financier

À ce niveau, par la perception des taxes et impôts locaux, la Province et les ETD génèrent des ressources propres à côté de celles de l’État ; par le fait de générer des recettes propres et de les gérer localement, elles sont devenues des entités économiques autonomes. Ajoutons à ce sujet que par le biais de la rétrocession, ces entités acquièrent des moyens financiers leur permettant de prendre en charge leurs politiques publiques. De même, sous l’autorité du pouvoir de tutelle, ces entités peuvent recourir aux emprunts intérieurs comme source des finances publiques locales. Ces divers points soulevés à ce niveau constituent, en quelque sorte, des acquis économiques et financiers majeurs de ce processus.         

Conclusion

Au terme de cette réflexion consacrée à l’analyse de quelques écueils à la mise en œuvre de la décentralisation en RD Congo, avec un regard particulier porté sur la province du Sud-Kivu, plusieurs questions importantes viennent d’être soulevées quant aux difficultés de mise en œuvre ainsi qu’aux incompatibilités d’ordre pratique et légal. Dans le cadre de responsabiliser la population dans la gestion de leurs entités et susciter un développement des entités locales en fonction de leurs spécificités, l’État congolais a opté pour la forme de l’État unitaire mais fortement décentralisé. Avec ce nouveau mode de gestion des affaires publiques, la décentralisation, Charles DEBBASCH[22] écrit qu’un pas important est franchi, des nouvelles personnes publiques autonomes à ressort territorial ou à compétences limitées apparaissent : les collectivités locales ou les établissements publics. La décentralisation repose sur l’idée d’une gestion par les administrés des affaires qui les concernent le plus directement, elle permet d’associer les administrés à la prise des décisions qui les touchent le plus immédiatement ; l’intérêt des administrés pour tout ce qui concerne leur cadre de vie proche est évidemment plus grand que celui qu’ils peuvent porter à des décisions nationales, poursuit l’auteur qui renchérit qu’elle constitue également le corollaire indispensable de la démocratie ; elle correspond, pour l’organisation administrative, à ce que la démocratie représentative est pour l’organisation constitutionnelle.

Au-delà d’être chaleureusement attendue, la décentralisation se trouve heurtée à d'énormes difficultés à la fois d’ordre politique et financier. À ce sujet, l’insuccès de la décentralisation se situe à deux niveaux : d’abord au niveau de la conception, c’est-à-dire la volonté de décentraliser et, ensuite, au niveau de la pratique de la décentralisation ; cela veut dire le problème de gestion et le problème des moyens financiers. Ainsi, le processus électoral qui devrait amener la population à élire ses propres  représentants locaux s’est vu bloqué et ces entités se trouvent gérées par les autorités nommées et n’ayant pas de compte à rendre ni à la population, moins encore aux conseils qui n’ont jamais été installés ; par conséquent, la gestion demeure moins rassurante.

Disons encore une fois que l’autorité locale ne dispose que de peu d'autonomie et de peu de légitimité locale en raison essentiellement du fait qu'elle n'a pas été élue, mais a été nommée par l'administration centrale sur base de l’appartenance politique. Le système hiérarchique entre l’État et entités locales parfois vécu comme contraignant (rappels à l'ordre intempestifs ou révocation fréquente des chefs locaux) constitue un frein réel aux initiatives et aux dynamiques locales.

De ce qui précède, il est sans  doute remarqué que le principe  d'autonomie  consacré pour les ETD soufre d’inapplication suite à la non organisation jusqu'à ce jour des élections y afférentes sur toute l'étendue de la République. Qu'à cela ne tienne, l'exécutif local, bien qu’issu de la nomination par le pouvoir central ou provincial selon le cas, devrait utiliser rationnellement les fonds mis à sa disposition par voie de la rétrocession afin d’impulser le développement local ; de même, le gouvernement provincial du Sud-Kivu ferait mieux en accompagnant rationnellement les ETD dans ce processus de décentralisation en vue de booster le développement à partir de la base même avant l’élection et mise en place des organes délibérants et exécutifs locaux, urbains et municipaux .

 

LIPIPA POSHO Christophe[23],
BAWILI LUKELE Tango[24]  et
MALANGO KITUNGANO[25]
BAWILI LUKELE[26],

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[1] Mamadou DIOP, Le pouvoir local, Décentralisation et Développement urbain. Dakar, Clairafrique, 2011,     pp. 15-16

[2] Ibidem

[3] Article 3 de la Constitution du 18 Février 2006 de la RD Congo.

[4] F. VUNDUAWE TE PEMAKO, Traité du droit administratif, Bruxelles, De Boeck et Larcier, 2007, p.84.

[5] . Loi n° 08/016 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités  territoriales décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les provinces, JO RD Congo, 49ème année, n° spécial, 10 octobre 2008.

[6] R.K. MERTON, Éléments de théorie et des méthodes sociologiques, Paris, Plan, 1965, p. 61.

[7]R.GUILLIEN et J. VINCENT, lexique des termes juridiques, 13è éd, Paris, Dalloz, 2001, p. 117.

[8]R.CHAPUS, Droit administratif général, Tome 1, 15è éd, Paris, Montchrestien, Août 1999, p. 388.

[9]. E. MPONGO BOKAKO, Institutions politiques et droit constitutionnel. Tome 1: Théories générales des institutions politiques, Ed. Universitaire Africaine, Kinshasa, 2001, p. 131.

[10] VUNDUAWE TE PEMAKO, nouvelle organisation territoriale politique et administrative du Zaïres ", Zaïre Afrique, N°166, Juin-août 1993, p . 328.

[11]R. CHAPUS, Op.cit., p. 386.

[12]J. RIVERO et J.  WALINE, Droit administratif 18ème éd, Paris, Dalloz, 2000, p. 312.

[13]B. BAGENDA., Taxe, budget et développement des entités territoriales décentralisées du Sud-Kivu en 1999, Bukavu, CRONGD/SK, 1992, p. 9.

[14] M. GRAWITZ, Lexique des sciences sociales, 8è édition, Paris, Dalloz, 2004, Pp. 55-56.

[15] A. BIROU, Vocabulaire pratique des sciences sociales, économie et humanisme, Paris, éd. Ouvrières, 1966, pp. 20-21.

[16] LOTOY ILANGO-BANGA,  " Pour un nouveau type d’homme adapté à la décentralisation ", in Zaïre-Afrique, n° 239, 1989, p. 477.

[17] Mamadou DIOP, Op. Cit., p.16.

[18] Ubiratan de SOUZA cité dans le manuel de budget participatif en Afrique francophone, ONU Habitat –ENDA Tiers Monde, vol. I, 2006, p.20.

[19]CRDI, Décentralisation, acteurs locaux et services sociaux en Afrique. L’impact de la décentralisation sur les services de la santé et de l’éducation en Afrique de l’Ouest et du centre, CRDI, p. 77.

[20]Faisons allusion au rapport de la mission mixte assemblée provinciale et gouvernement provinciale du 22 mars 2014 dont les recommandations ont été jugées mal appliquées par les députés provinciaux. 

[21] L’inapplication ou la mauvaise application de ces recommandations risque de confirmer le soupçon émis par les députés provinciaux, les organisations de la société civile et bien d’analystes et chercheurs sur une quelconque connivence entre le gouvernement provincial et les dirigeants des ETD sur la mauvaise gestion des fonds alloués à la rétrocession.   

[22]C. DEBBASCH, Science administrative, Administration publique, 4e éd. Paris, Dalloz, 1980, pp. 219-220.

[23] Professeur à l’Université de Kisangani.

[24] Chercheur au département des Sciences politiques et Administratives de l’Université Officielle de Bukavu.

[25] Chercheur au département des Sciences politiques et Administratives de l’Université Officielle de Bukavu.

[26]Assistant au département des Sciences Politiques et Administratives de l’Université Officielle de Bukavu.

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